La bataille autour des fonds spéciaux est loin d’être terminée. Après le revers infligé par le Conseil constitutionnel, l’Assemblée nationale remet le dossier sur la table et entend poursuivre son offensive en faveur d’un meilleur encadrement de ces crédits publics longtemps restés à l’abri du contrôle parlementaire et comptable ordinaire.
Réuni en séance ce mercredi, le Bureau de l’Assemblée nationale a examiné et déclaré recevables deux nouvelles propositions de loi, dont l’une s’attaque directement à la question sensible des fonds spéciaux.
L’information a été rendue publique dans un communiqué de la cellule de communication de l’institution parlementaire. Derrière la sobriété du langage administratif se dessine une nouvelle étape dans une bataille institutionnelle qui oppose, en filigrane, deux impératifs : la préservation de certaines dépenses à caractère confidentiel et l’exigence croissante de transparence dans la gestion des deniers publics.
Une nouvelle offensive juridique
La première proposition est une proposition de loi organique portant modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Son objectif est clairement identifié : revoir le cadre juridique applicable aux fonds spéciaux, ces crédits mis à la disposition de certaines hautes institutions de l’État, notamment la Présidence de la République et la Primature.
Ces enveloppes budgétaires occupent depuis plusieurs mois une place centrale dans le débat sur la gouvernance financière de l’État. Leur particularité tient notamment à leur régime de contrôle, différent de celui qui s’applique aux crédits budgétaires ordinaires. C’est précisément cette singularité que les députés veulent désormais davantage encadrer.
En remettant le sujet à l’ordre du jour, l’Assemblée nationale montre surtout qu’elle ne compte pas abandonner le terrain après la décision du Conseil constitutionnel. Le revers constitutionnel n’a donc pas sonné le glas de la réforme. Il semble plutôt avoir conduit les députés à revoir leur approche juridique pour tenter de faire avancer leur volonté de contrôle.
Une deuxième proposition sur la santé en prison
Dans la même séance, le Bureau de l’Assemblée nationale a également déclaré recevable une seconde proposition de loi, consacrée cette fois à la santé en milieu carcéral.
Si elle ne relève pas directement de la bataille autour des fonds spéciaux, son inscription parmi les textes examinés témoigne de la volonté du Parlement de poursuivre son agenda législatif sur des sujets à forte portée sociale et institutionnelle.
La santé des personnes détenues constitue en effet un enjeu majeur de politique publique, à la croisée des questions de droits fondamentaux, d’accès aux soins et de conditions de détention.
Le président de la République appelé à donner son avis
La procédure va désormais se poursuivre. Dans son communiqué, l’Assemblée nationale rappelle les dispositions de l’article 69 de son Règlement intérieur, qui prévoient la saisine du président de la République pour avis.
« Conformément aux dispositions de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et pour donner suite à la procédure, le Bureau informe que le Président de la République sera saisi, pour avis », précise l’institution parlementaire.
Cette étape pourrait s’avérer déterminante dans la suite du processus.
Car derrière la technicité d’une modification de loi organique se joue un débat éminemment politique : quel niveau de contrôle le Parlement doit-il exercer sur des ressources publiques dont l’utilisation peut, par nature, relever de la confidentialité ?
Une chose est certaine : le dossier des fonds spéciaux n’a pas fini de nourrir le débat institutionnel et politique. Et l’Assemblée nationale entend manifestement continuer à jouer sa partition.