La situation prend une dimension internationale. L’ancien ministre de la Justice, le professeur Ismaila Madior Fall, accusé présumément de corruption pour un montant de 50 millions de francs CFA, a lancé une offensive juridique significative devant la Haute Cour de Justice. En passant par son avocat, Me Ciré Clédor Ly, il a porté l’affaire devant la Cour de Justice de la Cedeao, une demande qui a été officiellement enregistrée le 11 mai.
Selon des informations l’État du Sénégal a été informé et a un délai de 15 jours pour présenter sa défense. La défense a engagé « trois procédures distinctes » devant la Cour communautaire. La première est une « requête préliminaire » de fond destinée à mettre en question la légitimité de toute la procédure initiée sur le plan national. La seconde est une « demande de procédure accélérée », justifiée par le fait que la phase d’« instruction » interne serait déjà terminée. La troisième concerne une « demande en référé, visant l’adoption de mesures conservatoires » urgentes, y compris l’arrêt des poursuites au Sénégal en attendant le verdict de la Cedeao, ainsi que la fin de son assignation à résidence sous surveillance électronique.
Dans l’essence même du débat, la défense remet en question l’action menée par l’ancien ministre de la Justice Ousmane Diagne. Selon elle, la lettre du prédécesseur de Yassine Fall, datée d’avril 2025 et sollicitant une « mise en accusation » devant l’Assemblée nationale, est « dénuée de fondement légal ». En effet, le ministre n’aurait pas, selon leur point de vue, le statut d’organe de poursuite devant cette instance spéciale, un rôle qui revient au Procureur général près la Cour suprême.
Elle cite aussi une « transgression du principe de séparation des pouvoirs », critiquant le ministère de la Justice pour avoir effectué des « actions d’enquête et évalué l’opportunité des poursuites », en décalage avec la Constitution et divers instruments internationaux. Pour finir, la défense dénonce de sérieuses violations des droits fondamentaux, y compris les « droits de la défense, le droit à un procès juste, la présomption d’innocence et le droit à un recours efficace », jugeant que la procédure présente des irrégularités.