La sortie du député Amadou BÂ PASTEF, contestant la mise en vigueur de la Loi de finances rectificative (LFR) 2026 par le décret 2026-2416 du 19 novembre 2026, appelle quelques observations juridiques. Si le contrôle de constitutionnalité de l’action exécutive constitue une exigence fondamentale de l’État de droit, encore faudrait-il que les qualifications retenues soient à la mesure de la rigueur juridique qu’elles prétendent incarner.
Le parlementaire soutient que le Président de la République serait dépourvu de compétence pour rendre exécutoire une loi de finances rectificative rejetée par l’Assemblée nationale. Il va plus loin en qualifiant le décret d’« inexistant ». C’est précisément cette affirmation péremptoire qui mérite d’être discutée.
En droit, l’inexistence juridique ne se décrète pas au gré d’une appréciation politique. Elle constitue une qualification exceptionnelle, qui ne saurait être assimilée à la simple illégalité d’un acte, à une irrégularité procédurale ou même à une contestation de compétence. La gravité du vice allégué ne dispense nullement de l’administration de la preuve juridique. Un acte dont la légalité est contestée n’est pas, par cette seule circonstance, réputé n’avoir jamais existé.
Monsieur le député, vous invoquez les articles 68 de la Constitution et 57 de la loi organique relative aux lois de finances. Encore faut-il en restituer la portée exacte. L’article 57 de la LOLF organise notamment les conditions de mise en vigueur par décret du projet de loi de finances de l’année lorsque l’Assemblée nationale ne l’a pas définitivement voté dans le délai constitutionnel de soixante jours. Ce dispositif ne saurait être étendu indistinctement à toute loi de finances rectificative, sans démonstration préalable de son applicabilité.
Sur ce point, votre observation mérite examen. Mais en droit, identifier une disposition dont le champ d’application paraît limité ne suffit pas à démontrer l’inexistence de tout autre fondement juridique susceptible d’être invoqué. Il convient encore d’examiner l’ensemble des dispositions constitutionnelles, organiques et procédurales pertinentes, ainsi que la nature exacte de l’acte présidentiel intervenu.
Quant à l’article 52 de la Constitution, relatif aux pouvoirs exceptionnels, il ne constitue certainement pas une prérogative discrétionnaire dont le Président pourrait se prévaloir au gré des circonstances. Son application est subordonnée à des conditions constitutionnelles précises, tenant notamment à une menace grave et immédiate et à l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions. Dès lors, sa mobilisation, si elle est envisagée, appelle une démonstration rigoureuse de la réunion de ces conditions.
Il serait donc tout aussi imprudent de considérer que la continuité de l’État confère au chef de l’État une compétence budgétaire illimitée que de conclure, sans examen juridictionnel, à l’inexistence absolue du décret contesté.
Le rejet parlementaire de la LFR constitue un fait institutionnel incontestable. Il traduit l’exercice des prérogatives de l’Assemblée nationale et ne saurait être neutralisé par une simple invocation de la continuité de l’État. Mais il ne signifie pas davantage que l’État se trouve juridiquement privé de tout mécanisme permettant d’assurer la continuité de son fonctionnement financier. Encore faut-il identifier ce mécanisme, en établir le fondement et démontrer qu’il est applicable à la situation présente.
Le débat ne peut donc être escamoté par des certitudes proclamées de part et d’autre. Il appelle une confrontation méthodique des textes, une interprétation cohérente de la Constitution et une analyse circonstanciée de la compétence présidentielle.
Monsieur le député, l’autorité de votre mandat ne vous exonère pas de la rigueur démonstrative que requiert toute prétention juridique. En matière constitutionnelle, la nuance n’est pas une faiblesse ; elle est la marque d’une pensée juridiquement disciplinée. La dénonciation d’une violation de la Constitution est une démarche légitime, mais elle ne saurait se substituer à l’établissement de cette violation.
La République ne peut être gouvernée au gré des convenances de l’Exécutif. Mais elle ne saurait davantage être enfermée dans des conclusions juridiques insuffisamment étayées. Le Président, le Parlement et chacun de leurs membres demeurent assujettis à la Constitution. Aucun rapport de force politique ne saurait tenir lieu de norme, et aucune proclamation ne saurait tenir lieu de démonstration.
La Constitution n’est ni un instrument de circonstance ni un argument d’opportunité. Elle est la norme suprême, et sa défense exige autant de rigueur que de retenue.
KALIDOU BÂ, MEMBRE DE LA NOUVELLE RESPONSABILITÉ
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