Un décret de dissolution n’a aucun effet juridique tant qu’il n’est pas NOTIFIÉ; c’est Acte individuel (art 12 de Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.
C’est Macky Sall lui-même qui a voté cette loi en 2021.
Tout ce que l’Etat et ses services entreprennent actuellement contre les Sièges de Pastef, sont des voies de fait qui seront constatées par voie d’huissier.
Un décret réglementaire non publié ou un décret individuel non notifié ne peut produire d’effet juridique. C’est le BA-BA du droit administratif et du principe de légalité qui le sous-tend.
Continuez votre farce, c’est un non événement qui n’a aucune incidence autre médiatique pour tenter de montrer que Macky le desperado maîtrise la situation.
Focus sur l’urgence: la Libération de Pros.
Nb: pour certains qui s’empressent de commenter sans comprendre, nous savons mieux que vous le droit est mort au Sénégal depuis longtemps.
Ces éclairages sont destinés au public qui n’est pas de Pastef et qui doit comprendre la légitimité de notre combat.
