Dans le cadre du renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance au sein de l’administration publique, l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC) a franchi une nouvelle étape essentielle. De plus, l’organisme de contrôle a mis en ligne le registre public prévu par la loi n° 2025-13. Ce registre récapitule l’ensemble des autorités et responsables soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine. À ce titre, la Déclaration de patrimoine, dont l’OFNAC publie le registre officiel des assujettis et identifie les défaillants, prend une dimension centrale dans le nouveau dispositif.
Seule la liste officielle publiée par l’OFNAC fait foi et engage l’institution. En outre, ce nouvel outil permet au grand public et aux observateurs de suivre en temps réel la situation des hauts fonctionnaires et des dirigeants politiques. Par conséquent, il permet de distinguer clairement ceux qui ont accompli leur obligation légale. Il permet aussi d’identifier ceux qui sont répertoriés comme défaillants.
Le périmètre fixé par l’OFNAC englobe la totalité du sommet de l’État et des structures déconcentrées. Sont ainsi soumis au suivi la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Primature ainsi que l’ensemble du Gouvernement. À noter que pour la Déclaration de patrimoine, l’OFNAC dresse le registre officiel. Par ailleurs, il pointe rigoureusement les défaillants parmi les assujettis.
L’exigence de transparence concerne également l’intégralité des départements ministériels, depuis les Forces armées, l’Économie, la Justice et l’Intérieur, jusqu’aux ministères sectoriels gérant les ressources stratégiques comme l’Énergie, les Mines, l’Agriculture ou la Santé. De plus, la liste intègre les dirigeants des Collectivités territoriales ainsi que les Agents Comptables Particuliers (ACP). Ceux-ci sont des acteurs clés de la chaîne des deniers publics.
Saisine en ligne et protection des lanceurs d’alerte
Outre le suivi des patrimoines, l’OFNAC rappelle le rôle central des citoyens dans la détection des pratiques anomales ou frauduleuses. L’organe d’enquête dispose d’un Département des enquêtes, plaintes et dénonciations chargé de recevoir les saisines. Il conduit les investigations et transmet les dossiers étayés aux autorités judiciaires.
Pour faciliter les démarches, une plateforme de dénonciation en ligne est accessible. De plus, elle est complétée par un numéro vert gratuit (800 000 900). Les citoyens peuvent choisir d’agir sous couvert d’anonymat ou de s’identifier pour suivre la progression de leur dossier. De plus, l’OFNAC garantit la protection intégrale des données traitées. Cela illustre concrètement que la Déclaration de patrimoine rendue publique par l’OFNAC, ainsi que son registre officiel des assujettis et liste des défaillants, s’inscrivent dans la démarche de responsabilisation des acteurs publics.
Créé sous sa forme renforcée en tant qu’autorité administrative indépendante dotée d’une autonomie fonctionnelle et financière, l’OFNAC entend faire de ce registre un levier dissuasif et un pilier fondamental de son orientation stratégique vers l’intégrité publique.