Article 2. – Absence de formalité.
1 – Le droit d’auteur naît du seul fait de la création.
2. L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique et de toute fixation matérielle, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Article 18. – Présomption de cession.
Les droits patrimoniaux sur l’œuvre créée par le salarié dans le cadre de son emploi sont présumés cédés à l’employeur par l’effet du contrat de travail dans la mesure justifiée par les activités habituelles de celui-ci au moment de la création de l’œuvre. L’employeur qui exploite les droits ainsi cédés doit verser une rémunération distincte du salaire. A défaut d’accord entre les parties, le montant de cette rémunération sera fixé par le tribunal compétent.
Article 32. – Œuvre audiovisuelle.
1. L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version résultant du montant final a été établie d’un commun accord entre le réalisateur et le producteur.
2. Si l’un des coauteurs refuse d’achever sa contribution à l’œuvre audiovisuelle, ou se trouve dans l’impossibilité de l’achever par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.
C’est ce que dit la loi 2008 consacrée aux droits d’auteur et droit voisin du Sénégal
