Loi sur le CNRM : le Conseil constitutionnel ampute le texte de ses deux sanctions les plus sévères contre les médias

La loi portant création du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM) vient de subir une retouche majeure. Saisi le 10 mars 2026 par des députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, invalidant les dispositions répressives les plus contestées tout en maintenant l’ossature du texte.

Les requérants, parmi lesquels figurent Aïssata Tall Sall et Thierno Alassane Sall, pointaient du doigt plusieurs articles considérés comme des menaces à la liberté d’expression et aux droits de la défense. Comme le détaille Sud Quotidien, la haute juridiction a jugé la requête recevable et a partiellement donné raison aux parlementaires en censurant les mesures jugées disproportionnées. L’article 33, qui prévoyait la fermeture de journaux ou de sites d’information en cas de récidive, a été déclaré contraire à la Constitution en raison de son caractère excessif et insuffisamment encadré. La possibilité de fermer les locaux des médias, inscrite à l’article 31, a subi le même sort pour cause de disproportion.

Notre rédaction note toutefois que le Conseil constitutionnel a validé d’autres leviers d’action du CNRM. L’article 39, autorisant le retrait de contenus en cas d’exploitation illégale, reste en vigueur. L’article 41 portant sur les mesures conservatoires est également validé, mais la juridiction impose une condition stricte : ces mesures ne pourront être activées qu’exclusivement pour la protection de l’ordre public et des droits d’autrui.

Le recours à la force publique par le nouvel organe de régulation a également été encadré. La décision exige désormais l’intervention préalable de l’autorité judiciaire avant toute action de ce type. Enfin, le Conseil a précisé que l’insertion de communiqués imposés aux organes de presse par le CNRM ne devra en aucun cas porter atteinte à leur réputation.