La Cour de justice de la Cedeao s’est prononcée sur le cas Khalifa Sall, condamné à cinq (5) ans de prison dans l’affaire de la caisse d’avance de la ville de Dakar. Pour rappel ses conseils avaient saisi la Cour de justice de la Cedeao le 22 janvier dernier à la veille de son procès, suite à son accusation par l’Etat du Sénégal pour détournement de fonds, faux et usage de faux, blanchiment et détournement de deniers publics.
Khalifa Sall avait sollicité la Cour communautaire pour l’annulation de son procès en justice. Ce, pour manquement de ses droits car, estime-t-il, que ses droits ont été bafoués lors de son interpellation. A cet effet, c’est ce vendredi 29 juin que la Cour de justice de la Cedeao a décidé de statuer sur son cas. Elle a jugé donc la détention du maire de Dakar comme étant de « nature arbitraire ».
La Cour déclare que « les droits de la défense ont été violés, s’agissant du droit à un conseil dans l’enquête préliminaire, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable ». L’instance communautaire estime donc que la responsabilité de l’Etat du Sénégal est directement engagée « par le truchement de ses autorités judiciaires ». De ce fait, elle a condamné « l’Etat a verser 35.000.000 Fcfa aux requérants et débouté ceux-ci du surplus de leurs prétentions »
