Le traitement d’affaires pendantes devant la justice implique des responsabilités particulières pour les médias, qui doivent toujours respecter les exigences de précaution et de rigueur, dans le cadre de l’exercice de leur mission d’information du public.
Le traitement des affaires judiciaires, doit respecter les principes qui gouvernent l’office des médias, à savoir la neutralité, l’impartialité, l’indépendance, le respect de la présomption d’innocence, du droit à l’image, du droit à l’oubli, de la dignité et l’honneur des parties au procès.
Pour rappel, le cahier des charges applicable au titulaire d’une autorisation de diffusion de programmes audiovisuels aménage le régime de traitement des affaires pendantes devant une juridiction.
Aux termes de l’article 18, « dans le respect du droit à l’information, la diffusion d’émissions, d’images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée :
d’une part, au respect de la présomption d’innocence, c’est-à-dire qu’une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable ;
d’autre part, au secret de la vie privée et à l’anonymat ».
Le même article précise que « lorsqu’une procédure en cours est évoquée à l’antenne, le titulaire veille à ce que :
l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;
– le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;
…/…
le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties ou leurs représentants soient en mesure de faire connaître leur point de vue ».
L’article 21 du cahier des charges prévoit que « le titulaire s’engage à ce qu’aucune émission qu’il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine.
Le titulaire respecte la vie privée, l’image, l’honneur et la réputation de la personne humaine ».
Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d’antenne sont tenus de respecter et de faire respecter les principes susmentionnés.
Le CNRA invite les médias à se conformer strictement au cadre juridique qui organise le traitement des affaires pendantes devant les juridictions.
L’ASSEMBLEE DES CONSEILLERS DU CNRA
