La députée Mame Diarra Fam peut porter plainte sur la base de l’article 112 du Code pénal.
Elle peut aussi, avec d’autres députés de l’opposition, saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour dénoncer la violation de l’immunité parlementaire.
Elle peut aussi engager la responsabilité de l’Etat devant le tribunal de grande instance pour demander réparation.
Pr Ngouda Mboup
