Par une décision rendue le 30 octobre 2023, la commission électorale nationale autonome (CENA) enjoint la Direction générale des élections (DGE) a remettre les fiches de parrainages à Ousmane Sonko, en vertu de la jugement rendu par le tribunal d’instance de Ziguinchor, ordonnant sa réintégration sur le fichier électoral. Mais, la DGE a marqué son refus au motif qu’Ousmane Sonko n’est pas encore inscrit sur le fichier. Toutefois, la Cena a les pouvoirs de faire respecter la loi, conformément au Code électoral.
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la C.E.N.A, après une mise en demeure, peut prendre des décisions immédiatement exécutoires d’injonction, de rectification, de dessaisissement, de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaires, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes, prévoit l’article L6 du Code électoral.
Ces pouvoirs de la Cena sont rappelés à l’article L13 du Code électoral. « […]Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la C.E.N.A dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaires à l’égard de l’agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes. »
Par son pouvoir de substitution, la Cena va elle-même remettre les fiches de parraines à Ousmane Sonko, malgré la résistance de le Dge. Toutefois, l’argument selon lequel Ousmane Sonko ne figure pas sur les listes électorales évoqué par la Dge pourrait faire obstacle, car on ne doit pas remettre les fiches de parrainages celui qui ne figure pas sur les listes électorales. Dans cette situation, on peut penser que la Cena peut user de son pouvoir de substitution, écarter les services centraux du ministère de l’Intérieur pour réintégrer O. Sonko sur les fichier électoral. Mais, dispose-t-elle les moyens pour le faire ? Cela relance le débat sur les limites du système électoral sénégalais.
Dans tous les cas, ce contentieux électoral est loin de tirer à son épilogue, car la Cedeao doit aussi se prononcer le 6 novembre prochain.
