Les avocats de Ousmane Sonko ont introduit un rabat d’arrêt après de la Cour Suprême pour rompre la décision de ladite cour, qui a cassé la décision du juge Sabassy Faye de réintégrer Ousmane Sonko des listes électorales. Interrogé par Dakaractu, Me Bocar Arfang Ndao a donné des explications.
« En parlant de rabat d’arrêt, on est dans la catégorie des voies de recours particulièrement plus ou moins extraordinaire. Parce qu’en partant du pourvoi en cassation, déjà, nous ne sommes plus dans les voies et recours ordinaires. Et les rabats d’arrêt sont une procédure assez particulière pour les voies de recours. Et généralement, dans la structuration de la procédure, il y a ce qu’on appelle les taux de ressort en matière de jugement. Lorsque le juge ou la juridiction statue en premier et dernier ressort, les voies de recours ordinaires en tout cas l’appel n’est pas ouvert et une fois la décision est rendue, le seul moyen qui reste aux parties prenantes, c’est de faire un pourvoi en cassation », a-t-il déclaré.
« Le rabat d’arrêt est un moyen de recours exceptionnel qui est utilisé par la loi sur la Cour suprême qui permet d’avoir la sanction d’une même procédure toute chambres réunies dans une autre composition pour dire si ou non il y a une violation de la règle de procédure préjudiciable à la partie qui revient vers la Cour pour obtenir le rabat de cet arrêt », a ajouté Me Bocar Arfang Ndao.
