Non les nominations ne sont pas illégales (par El Hadji Balla DIA)

L’exercice juridique repose sur les concepts. Ceux-ci, une fois, définis permettent d’appréhender la ou les problématiques en cause. L’entreprise est primordiale et fondamentale pour nous juristes.

Déjà, je me rappelle, en 1ere année de droit, certains Profs se plaisaient à dire, et à répéter tel un psittacisme mal placé, qu’une « loi ne STIPULE jamais, elle DISPOSE TOUJOURS ». À titre de précision.

De la légalité des nominations…

Il faut procéder à la « définition » de PETROSEN, c’est-à-dire déterminer son statut juridique.
En naviguant sur le site du Ministère du Pétrole et des Energies (http://www.energie.gouv.sn/les-societes-nationales/), dans la grille « sociétés nationales » figure…PETROSEN. Tiens donc, PETROSEN étant une société nationale, elle est régie quant à son organisation et fonctionnement par la loi 90-07 sur les entreprises du secteur parapublic (LOI N°90-07 DU 26 JUIN 1990 RELATIVE À L’ORGANISATION ET AU CONTRÔLE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PARAPUBLIC ET AU CONTRÔLE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ BÉNÉFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE LA PUISSANCE PUBLIQUE). Ladite loi, en son article 19, donne au Président de la République la faculté de nommer les DG des sociétés nationales par décret.

In fine, dans le secteur parapublic, cette même règle vaut pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) contrairement aux SA à participation publique majoritaire où la force du décret présidentiel n’opère pas dans le choix du DG…

Juriste en droit
des affaires / Fiscaliste