Les députés de Pastef ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel pour faire annuler la loi supprimant la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) et les modifications des articles L 29 et L87.
Le Projet de loi n°10/2023 portant révision de la Constitution, défendu ce jeudi par le ministre de la Justice Ismaila Madior Fall, et adopté par les députés est attaqué.
Les députés de Pastef appuyés par leurs collègues des partis de Habib Sy, Aida Mbodj et de Ahmet Aidara ont sasit hier les sept Sages pour s’attaquer à la loi portant suppression de la CREI et aux articles L 29 et L 87.
Cette saisine du Conseil constitutionnel va avoir une incidence sur la procédure en cours et chambouler tout le programme de l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents convoquée ce jeudi matin risque de ne plus se tenir, rapporte Les Echos. Le journal précise que les présidents de l’Assemblée nationale devaient discuter de la programmation d’une affaire en instance sans autre forme de précision.
Le recours déposé au Conseil constitutionnel non seulement suspend toute la procédure, mais le président de la République ne peut plus promulguer la loi. Il doit attendre l’avis du Conseil constitutionnel qui ne peut pas intervenir avant lundi. Alors que la session extraordinaire dure 15 jours selon la loi.
Conséquence : les députés ne vont plus aller en vacances parlementaires. Après la décision des 7 Sages, une autre session devra impérativement être convoquée pour examiner la loi électorale et permettre la réhabilitation de Khalifa Sall et Karim Wade.
Si la loi est déclarée anticonstitutionnelle, toute la procédure sera reprise. Selon une source, cette saisine du Conseil constitutionnelle vise à ralentir ou à empêcher l’éligibilité des deux K.
