Le tribunal d’instance de Dakar a révoqué la radiation d’Ousmane Sonko des listes électorales, avec la décision du juge Ousmane Racine Thione, communiquée aux parties le vendredi 15 décembre. Selon Libération, qui a rapporté ses motivations le samedi suivant, le magistrat se base sur l’article 307 du Code de procédure pénale (CPP) pour étayer sa décision.
Le juge estime que la condamnation par contumace du président de Pastef dans l’affaire Sweet Beauty, le 1er juin, est automatiquement annulée par son arrestation près de deux mois plus tard, le 28 juillet. Il déclare que Sonko, étant arrêté et détenu, même si l’État prétend qu’il s’agit d’une arrestation pour une autre affaire, doit avoir l’article 307 du CPP appliqué, car le contumax exprime explicitement son refus du jugement lors de son arrestation.
Ousmane Racine Thione insiste sur le fait que le contumax a le droit, tant que la peine n’est pas prescrite, de se constituer prisonnier pour annuler le jugement, sauf à déclarer son acquiescement dans les dix jours. Il ajoute que l’État, en le détenant, lui ôte cette possibilité et ne peut donc prétendre maintenir les effets de la condamnation.
Selon le juge du tribunal d’instance de Dakar, cela rend inutile le débat sur la publicité et la déchéance prévues par les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale, car l’article 316 du même Code stipule que « si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine ne soit éteinte par la prescription, la décision et les procédures faites postérieurement sont anéanties de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire ».
En concluant que « la mesure de retrait de Ousmane Sonko des listes électorales est fondée sur une décision de justice qui ne figure plus dans l’ordonnancement juridique », Ousmane Racine Thione souligne que l’expression « plein droit » utilisée par le législateur dispense de l’accomplissement de toute formalité et que l’annulation du jugement intervient dès l’arrestation du contumax ou dès qu’il se constitue prisonnier.
Suite à ce revers, l’État, par l’intermédiaire de ses avocats, a décidé de réagir en introduisant un pourvoi contre le verdict qui remet Ousmane Sonko dans la course à la présidentielle du 25 février prochain. Les avocats de l’État considèrent que la décision du Tribunal d’Instance de Dakar n’est ni définitive ni exécutoire, affirmant que Sonko reste radié des listes électorales jusqu’à ce que la cause soit définitivement jugée.
