« LE DÉCRET PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE N’A PAS DE BASE JURIDIQUE »

Le président de la République, Macky Sall a prorogé, hier, par décret numéro 2020-1177, l’état d’urgence qui a été proclamé par décret numéro 2020-830 du 23 mars 2020 pour une durée de 30 jours supplémentaires sur toute l’étendue du territoire national. Cette prorogation est la troisième d’une série mensuelle enclenchée le 3 avril dernier. Selon le constitutionaliste Ngouda Mboup, le décret pris par le président de la République n’a pas de base juridique. « Le décret pris par le président de la République n’a pas de base juridique. Je ne comprends pas pourquoi, depuis lors le président de la République prend des décrets pour proroger quelque chose qui l’a été déjà », s’est étonné M. Mboup joint au téléphone par Emedia. Avant d’ajouter, avec plus d’explications, que « l’état d’urgence a déjà été prorogé par l’Assemblée nationale. »

Toujours selon les explications du constitutionnaliste, l’état d’urgence est une mesure décrétée par le président de la République en vertu de l’article 69 de la Constitution et au bout de 12 jours,

il est dessaisi. « C’est l’Assemblée nationale qui proroge mais, même en lui donnant une loi d’habilitation, l’assemblée nationale a déjà donc prorogé l’état d’urgence pour une durée de trois mois ». Auparavant, il a rappelé que la Constitution du Sénégal fixe le régime de l’Etat d’urgence en un régime constitutionnel contrairement à la France où l’état d’urgence ne figure pas dans la Constitution.

« Nous sommes dans un état de droit et l’Assemblée nationale, à travers l’article 77 de la Constitution avait été saisie pour proroger l’état d’urgence à travers l’article 4 de la loi d’habilitation qui permet au président de la République d’y mettre fin pendant la durée de la prorogation. Cela signifie que le président de la République a une habilitation négative et non positive. Le président de la République pendant ses trois mois peut mettre fin à l’état d’urgence mais ne peut pas le proroger », a détaillé M. Ngouda Mboup.

DE L’AUTORISATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Interrogé sur la question, Me Aboubacry Barro signale que le Parlement peut bel et bien autoriser l’Exécutif à proroger le délai de l’état d’urgence initialement fixé à trois mois. Il peut être renouvelé pour trois mois encore. « Le Président ainsi que le ministre de l’intérieur et les gouverneurs et préfets sont dotés de pouvoirs exorbitants de droit commun pour faire face à cette crise sanitaire. Pour autant, le contrôle du juge administratif s’exerce. Seulement, ce ne sera pas un contrôle un amont mais plutôt un contrôle à posteriori. Il vérifie s’il n’y a pas excès de pouvoir et s’il y a proportionnalité entre les mesures prises et le risque que ces mesures pourraient poser pour ce qui est de l’état de droit », explique-t-il.

Pour Moustapha Diakhaté, le président Macky Sall a violé la Constitution en signant cette nouvelle prorogation. L’ancien député et ancien président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakar, estime, en citant l’article 69, alinéa 2 de la Constitution, que « la prorogation de l’état d’urgence par décret est un coup d’Etat du Pouvoir exécutif contre la Représentation nationale. » Pour lui, il manque le préalable de la saisine de l’Assemblée nationale par le chef de l’État. « Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n’en ait autorisé la propagation. »

Ce qui lui fait dire que par son dernier acte, le Président Sall « persiste dans l’illégalité, outrepasse ses prérogatives et piétine l’Assemblée nationale. »