L’Assemblée nationale a été saisie pour statuer sur le projet de loi constitutionnelle N* 07/2019 portant révision de la constitution.
Ce projet de loi qui va supprimer le poste de Premier ministre comporte des failles et des pièges sur lesquels nous voulons attirer l’attention de l’opinion.
En effet, ledit projet qui a pour objectif de supprimer le poste de Premier ministre doit, par conséquent, abroger tous les articles qui font référence aux prérogatives du Premier ministre ou à sa fonction.
Le défaut d’abrogation d’un seul article le rend valable et le positionne à la valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes juridiques.
Or il apparaît à l’article unique du projet de loi portant modification de la constitution que l’article 63 qui fait référence à la session extraordinaire de l’assemblée nationale et qui donne au Premier ministre une prérogative de proposition n’a pas été abrogé. Cet article dispose dans l’un de ses alinéas que « L’Assemblée nationale est, en outre, réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, soit :
Cet article qui prévoit la proposition du premier ministre pour réunir en session extraordinaire l’Assemblée nationale, ne fait pas partie de ceux qui ont
été abrogés et remplacés.Ayant déjà publié une note sur les conséquences du point de vue législatif et réglementaire de la suppression du poste de Premier ministre, je ne reviendrai pas sur le caractère exorbitant des pouvoirs du Président de la république qui s’étalent d’une manière indécente sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir législatif.
D’ailleurs, le renforcement des pouvoirs du Président de la république sur tous les articles abrogés et remplacés dans cette nouvelle loi, est une preuve que la suppression du poste de Premier ministre ampute à une autorité de l’exécutif des prérogatives distinctes de celles du Président de la république et les attribuent à ce dernier.
Seulement, nous comptons attirer l’attention, à travers cette contribution, sur les pièges contre l’Assemblée nationale et le peuple sénégalais que comporte cette loi de modification.
L’impossibilité pour le Président de la république de dissoudre l’Assemblée nationale, a été mise en exergue dans l’exposé des motifs pour ressortir un certain équilibre des pouvoirs et ainsi justifier la suppression de la possibilité, pour l’Assemblée nationale, de provoquer la démission du gouvernement.
Il faut préciser que la comparaison est assez comique car les deux sanctions ne concernent pas les mêmes institutions. C’est le gouvernement qui est touché, en cas de motion de censure ou de refus de confiance, et non le Président de la République.
Bref, le Président de la république a été toujours protégé et le demeure davantage avec cette nouvelle loi. Il se trouve, en sus et par ricochet que les pouvoirs des députés ont presque été réduits à néant.
Le pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale à travers un dialogue fécond avec l’exécutif trouve son unique siège dans l’audition ou le dialogue avec les exécutants, sans aucune présentation de déclaration de politique générale.
Celui qui instruit
Thierno Bocoum
Président mouvement AGIR
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