Nos lois, textes et codes recèlent souvent des défaillances stratosphériques qui jouent parfois contre l’objet pour lequel ils ont été édictés.
Récemment, le ministre de l’intérieur a notifié à Yewwi Askanwi son refus d’accepter les désistements de 2 de ses candidats de la liste départementale de Dakar.
Le ministre Antoine Diome considère que, l’argumentaire de la Direction des élections qui a estimé que les possibilités de désistement de candidats n’étaient pas prévu par le nouveau Code électoral de 2021, équivaut à un rejet pur et simple; oubliant le principe juridique selon lequel tout ce qui n’est pas expressément interdit est permis (principe du Lotus).
La Direction générale des élections n’a en effet pas considéré que le désistement était “illégal”, mais s’est réfugié derrière le vide juridique; lequel vide a été interprèté par la négative par Antoine Diome.
La posture de Antoine Diome est juridiquement intenable, voire dangereuse. Si on admet la liberté de candidater, il faut accepter son corollaire, celle de désister voire d’être démis par la Coalition qui vous a investi par exemple, parce le candidat a publiquement transhumé avant l’élection.
Dans le nouveau Code électoral, le vide juridique en cas de désistement, est totalement ubuesque.
Dans l’ancien Code, le désistement et le retrait de candidats étaient totalement interdits.
L’ ancien article L.173 al.1 disposait: « NI SUBSTITUTION, NI RETRAIT DE CANDIDATURE N’EST ADMIS ».
Dans le nouveau code du 23 juillet 2021, l’interdiction des Désistements et retraits y disparaît complètement. D’après les principes élémentaires de droit et la jurisprudence, toute non reconduction d’anciennes règles dans un nouveau Code ou texte, équivaut à leur ABROGATION TACITE.
Mieux, l’ancienne interdiction non reconduite, acquiert même tacitement le statut d’autorisation.
Autrement dit, le fait de ne pas reconduire la règle de l’interdiction du retrait et la substitution de candidats sur des listes déjà déposées, équivaut à leur autorisation.
Yewwi Askanwi doit impérativement solliciter un nouvel désistement de Moussa Tine à la Commission de réception des candidatures, provoquer un refus, attendre sa notification par le ministre de l’intérieur avant d’attaquer cette dernière devant le Conseil constitutionnel.
Sans cette nouvelle notification expresse du ministre de l’intérieur enterinant la décision de refus du désistement de Moussa Tine par la DGE,, le futur recours sera irrecevable.
Le Conseil constitutionnel ne statue en effet que sur les Actes du ministre chargé des élections et non sur des demandes de désistement, de substitution ou retraits lui sont adressé directement par le candidat qui désiste ou la Coalition qui transmet sa demande.
Le Conseil constitutionnel aura une lourde responsabilité devant l’histoire avec l’affaire du surplus de parrainages de Bby.
Il peut indiquer la voie du salut en comblant positivement le vide juridique sur le désistement et retrait de candidats.
Amadou Ba (Pastef)
