Alors que l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) a publié mardi la liste des personnalités ayant satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine, ainsi que celle des « défaillants », les députés ont examiné mercredi, en commission, trois propositions de loi.
>Parmi ces textes figure la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution. Cet article est relatif à la déclaration de patrimoine du président de la République.
Au cours des échanges, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a proposé un amendement visant à élargir l’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, en plus du chef de l’État.
Cette proposition a immédiatement suscité des réactions. Il faut préciser, à ce stade, que la Déclaration de patrimoine ainsi que l’amendement du gouvernement suscitent de réelles interrogations chez Guy Marius Sagna. De plus, le député de Pastef, Guy Marius Sagna, s’est notamment interrogé sur la pertinence juridique de cet amendement.
« Comment le pouvoir exécutif du Sénégal peut-il proposer aujourd’hui un amendement à l’article 37 de la Constitution en y ajoutant : “Les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre” ? », s’interroge-t-il dans une note adressée à la presse.
>>>>>>>>>>Le parlementaire rappelle que l’article 37 est inscrit dans le titre III de la Constitution, consacré au « Président de la République ». Il s’interroge ainsi sur la possibilité d’y intégrer des dispositions concernant le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
Guy Marius Sagna s’en prend également au président Bassirou Diomaye Faye. Selon lui, le chef de l’État commettrait, dans cette affaire, des « erreurs que même des étudiants en première année de droit ne feraient pas ».
>Pour rappel, la proposition de loi prévoit que le président de la République soit tenu de déclarer son patrimoine à son entrée en fonction ainsi qu’à la fin de son mandat.