Par Décision n° 1/C/2024 en date du 15 février 2024, le Conseil constitutionnel a notamment décidé que « la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la constitution, adoptée sous le n° 4/2024 par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la constitution », et que « le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 pris sur le fondement de la proposition de loi notifiée au Président de la
République manque de base légale ».
Dans la même Décision, le Conseil, «
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