Le député élu sur une liste d’une coalition qui démissionne de son parti ou de sa coalition, en cours de législature, conserve toujours son mandat de député!
L’article 4 de la Constitution dispose : « Les partis politiques et coalitions de partis politiques concourent à l’expression du suffrage dans les conditions fixées par la Constitution et par la loi ».
Pourtant, le texte de la Constitution du 22 janvier 2001 n’est pas détaillé sur ce point. Il est seulement énoncé à l’article 60 que «Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Ils est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique». L’article 61, de son côté, dispose que « Le député démissionnaire de son parti est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique. »
Par ailleurs, ces dispositions sont précisées par l’article 7 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en ces termes : « Tout député peut se démettre de ses fonctions. Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat (article 60 de la Constitution). En dehors de la déchéance prévue par la Constitution et des démissions d’office prévues par le Code électoral, les démissions sont adressées au Président de l’Assemblée nationale, qui en donne connaissance à la réunion plénière suivante. Hors session, le Bureau reçoit et/ou constate la démission d’un député, et installe son suppléant. Les démissions acceptées par l’Assemblée sont immédiatement notifiées au Président de la République ».
Si les partis politiques doivent constamment observer des règles, c’est parce qu’ils sont titulaires de droits et créent eux-mêmes des droits et des obligations. C’est pourquoi il est interdit à tout député de démission de son parti (et non de sa coalition) en cours de législature.
Dans la Constitution, la notion de coalition est posée mais n’est pas définie. De manière générale, une coalition de partis politiques peut être définie comme une entité organisée légalement constituée et regroupant plusieurs Partis politiques et qui cherche à concourir à l’expression des suffrages, à travers la participation à la compétition électorale, à influencer les processus politiques dans un sens favorable à ses intérêts, sans pour autant avoir la personnalité juridique, ce qui le distingue du parti politique…
Cette incertitude permet de soulever un problème qui n’a, jusqu’à présent, jamais été sérieusement envisagé ou discuté : celui de la démission du député ou, plus précisément, du moment de cette démission en lien avec la perte du mandat. Ce cas de démission concerne bien les partis politiques et non les coalitions de partis politiques qui sont juste une catégorie sus generis…A cet effet, un député élu dans le cadre d’une coalition et qui démissionne de son parti conserve son mandat. De la même manière les députés membres d’un parti politique qui se retirent (seuls ou avec le parti) d’une coalition conservent leur mandat de député.
PS : En matière électorale, pour protéger le mandat, toute restriction s’interprète de façon stricte.
Mouhamadou Ngouda Mboup
Constitutionnaliste
