Projet de loi jugé liberticide : Voici ces dispositions qui font peur

Voici les dispositions de l’article 98 du Code pénal: Article 98

(Loi n° 74-13 du 24 juin 1974)

Lorsqu’au cours d’actions diverses et de rassemblements illicites ou licites, des violences ou voies de fait sont commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations sont causées aux biens, les instigateurs, organisateurs et participants seront punis dans les conditions suivantes:

1) en cas d’action menée à la suite d’un mot d’ordre verbal ou écrit, les instigateurs et organisateurs et les personnes qui auront

participé volontairement à cette action, quelque forme que leur participation ait revêtue, seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans;

2) en cas de rassemblement illicite, les instigateurs et organisateurs qui n’auront pas donné l’ordre formel de dispersion et les personnes qui auront continué à participer à ce rassemblement après le commencement des

violences, voies de fait ou des destructions ou dégradations, seront punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans;

3) en cas de rassemblement illicite, les personnes qu i s’y seront introduites en vue de

commettre ou de faire commettre par les autres participants des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, seront que leur

but soit atteint ou non, punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans;

4) les organisateurs d’un rassemblement illicite, présents sur les lieux, qui ne donneront pas l’ordre de dispersion dès le commencement des violences, voies de fait, destructions, ou dégradations, après y avoir

été invités par les représentants de l’autorité administrative, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, si les dommages continuent après cette mise en demeure