Modification de loi sur l’état d’urgence : Les députés adoptent le projet de loi !

Les députés ont adopté, lundi, en séance plénière tenue à huis clos, le projet de loi n°46/2020 modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Défendu par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Antoine Félix Abdoulaye Diome, en présence de Samba Sy, ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, le nouveau texte législatif a instauré un troisième régime après l’état d’urgence et l’état de siège : celui des crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires qui habilite, le cas échéant, l’autorité administrative à prendre les mesures qu’exige ce genre de situations, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’état d’urgence. Ces nouvelles dispositions sont insérées notamment au titre 4 : « gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ».

En plus clair, le président Macky Sall peut désormais décréter directement un couvre-feu et restreindre les déplacements pour une durée d’un mois renouvelable une fois. L’article 24 nouveau stipule qu’« en cas de survenance de situations de catastrophes naturelles ou sanitaires, il est donné, à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, le pouvoir de prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations ». A noter que ces mesures peuvent consister à l’instauration d’un couvre-feu et en la limitation des déplacements sur tout ou une partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une fois.

La nouvelle loi précise, en outre, en son article 25 que « les pouvoirs énoncés en l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République ». Et ces pouvoirs peuvent, sur délégation de ce dernier, « être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets ».