Mission étrangère: les directives sur le Respect des Règles pour les Déplacements

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Télécharger le circulaire du 22 Janvier 2025 du premier ministre relative aux missions à l’étranger

Télécharger le décret 2017-1371 du 27 juin 2017 portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat et fixant les taux des indemnités de mission

Résumé :

Autorisation des missions à l’étranger (Article 1) :

    • Tout déplacement à l’étranger des membres du gouvernement, magistrats, militaires, fonctionnaires et autres agents de l’État nécessite l’accord préalable du Premier Ministre
    • Les justificatifs démontrant la nécessité absolue de la mission doivent être fournis
    • Pour le personnel de la Présidence, l’autorisation vient du Ministre Secrétaire général de la Présidence

Classe de voyage (Article 2) :

Les personnalités suivantes voyagent en 1ère classe : Le Président de la République, Le Président de l’Assemblée Nationale, Le Premier Ministre

Les présidents de cours de tribunaux, les ministres et secrétaires d’Etat, les SG de la présidence et du gouvernement, les président de CNRA, le médiateur de la république, les conseils du PM, les ambassadeurs, les recteurs d’universités, les hauts commandant de gendarmerie, le CEMGA, les DC et SG des ministres etc. voyagent en classe affaire.

Les autres agents de l’Etat voyagent en classe touriste.

Indemnités journalières (Article 3) :

Pour les hauts responsables mentionnés à l’article 2 :

    • Zone 1 (Amérique du Nord, Latine et Asie) : 250 000 F CFA
    • Zone 2 (Europe, Royaume Uni, Afrique Australe et du Nord) : 250 000 F CFA
    • Zone 3 (Afrique de l’Ouest, Centrale et de l’Est) : 200 000 F CFA
    • Zone 4 (Nouvelle-Zélande, Australie) : 250 000 F CFA

         Pour les autres agents de l’État :

    • Toutes les zones : 150 000 F CFA

Modalités de paiement (Article 4) :

  • Les agents reçoivent 4/5 des indemnités au départ
  • Le reste est versé au retour après présentation des justificatifs

Documents justificatifs requis :

  • Un ordre de mission
  • Un passeport visé au départ et au retour
  • Éventuellement un rapport de mission

Cas particuliers (Articles 5 et 6) :

  • Personnel diplomatique : indemnités uniquement pour convocations officielles à Dakar ou missions régulières au Sénégal
  • Pas d’indemnités pour les stages, séminaires, cours ou assimilés
  • Réduction des indemnités si prise en charge des frais :
    • Hébergé OU nourri : 2/3 de l’indemnité normale
    • Hébergé ET nourri : 1/3 de l’indemnité normale
  • Exception : taux plein maintenu pour les missions accompagnant le Chef de l’État ou le Premier Ministre

Limitations (Articles 7) :

La durée maximum d’une mission est de 21 jours

Ce décret règlemente donc les conditions de déplacement à l’étranger des agents de l’État et établit une grille d’indemnités journalières selon le statut et la zone géographique de mission.

Circulaire du premier ministre Ousmane SONKO du 22 janvier 2025 : 

Principales nouveautés introduites

  • Introduction d’un calendrier trimestriel des missions qui doit être soumis 15 jours avant le début du trimestre
  • Les demandes d’ordre de mission doivent être transmises 15 jours avant le départ
  • Limitation à 3 personnes maximum pour les délégations internationales (sauf dérogation du PM)
  • Encouragement à utiliser les missions diplomatiques existantes pour réduire les coûts
  • Interdiction formelle d’utiliser les Fonds d’équipement pour les missions
  • Interdiction de prise en charge par des structures ou organisations privées (sauf convention approuvée)
  • Interdiction de régularisation pour les missions dont la date est dépassée

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