Les notaires veulent étendre leur champ de compétence

La doléance est exprimée par la présidente de la Chambre des notaires du Sénégal, en prélude au 31e Congrès des notaires d’Afrique sur le thème ” Déjudiciarisation-Foncier-Numérique ” prévu en octobre à Dakar. ” Pour permettre à son officier ministériel qu’est le notaire de jouer pleinement son rôle, il apparaît opportun que le législateur prenne des dispositions favorables à l’extension de son champ de compétence “, a fait savoir Me Aïssatou Sow Badiane, Présidente de la Chambre des notaires du Sénégal (Cdns).

Pour elle, ceci passe, d’une part, par le renforcement de l’intervention du notaire dans les différents domaines qui lui sont traditionnellement

attribués, notamment en matière immobilière pour laquelle toutes les opérations, quelle que soit la nature des droits concernés où la qualité des contractants doit, à peine de nullité, être passées devant notaire.

A cet effet, note Me Badiane à travers un communiqué qu’” il est important de créer, là où il n’y en a pas, des registres publics fiables, pour atteindre les objectifs visés “. D’autre part, cette extension devra concerner le soulagement des tribunaux et certaines administrations, en conférant au notaire ” la compétence exclusive, sinon concurrente “.

Ceci pour, entre autres, note la notaire, ” la détermination de la dévolution successorale par l’identification de tous les ayants droit au moyen du seul acte notarié susceptible, le cas échéant, de servir pour les mutations foncières après décès “.