“La Cour de justice de la CEDEAO a statué ultra vires et se contredit” (Ismaïla Madior Fall)

La Cour de justice de la CEDEAO a donné à l’État du Sénégal un délai de six (6) mois pour mettre fin au système de parrainage électoral. “Le Code électoral sénégalais viole le droit de libre participation aux élections”, lit-on dans le document de la Cedeao. Toutefois, le Pr Ismaïla Madior Fall a tenu à réagir en dépeçant l’arrêt en décelant trois erreurs de droit sur cette décision de la Cour de justice de la Cedeao. Pour le constitutionnaliste, “la Cour s’est tout bonnement plantée”.

En effet, l’ex-garde des Sceaux révèle, dans Le Soleil, “l’abandon total, par la Cour, de sa jurisprudence et trois erreurs de droit qui en vicient la teneur juridique”.

La première erreur de droit est l’interprétation de sa compétence à connaître de la loi sur le parrainage.

La deuxième erreur, la Cour se comporte, contrairement à son texte institutif et à sa jurisprudence, en Cour constitutionnelle juge de la légalité nationale.

Et troisième erreur, la Cour s’est prononcée en opportunité et non en droit.

“La Cour a statué ultra vires et se contredit”, a-t-il expliqué. Non sans préciser “qu’il faut arrêter cette dérive de l’office du juge communautaire”.

Le professeur agrégé de Droit public pense que le Sénégal doit, d’urgence, sauver la Cour de justice de la CEDEAO.