“Par lettre datée le 03 février 2023, vous avez déclaré votre volonté de tenir un meeting le vendredi 10 février 2023, de 15 heures à 00 heures au boulevard de Ndoyenne Mbacké signée par deux personnes. Cette déclaration demeure irrecevable car ne respectant pas les dispositions du code pénal qui, en son article 96, dispose que «la déclaration fait connaître les prénoms, noms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans la région (cf. loi n° 74-13 du 24 juin 1974 abrogeant et remplaçant les dispositions du chapitre deuxième du titre premier du livre troisième du Code pénal). Par conséquent, cette manifestation ne peut se tenir aux date, heure et lieu Indiqués”, écrit le Préfet de Mbacké pour interdire le meeting qu’Ousmane Sonko et son parti, Pastef, projetaient d’organiser ce vendredi à Mbacké.
L’autorité administrative s’est lourdement trompée. Les dispositions légales citées dans son arrêté pour déclarer irrecevable la demande d’autorisation de meeting de Pastef sont obsolètes, puisque abrogées et remplacées par d’autres plus récentes.
Il est vrai que l’article 96 de la oi numéro 1974-13 du 24 juin 1974 disposait, en son alinéa 3, que «la déclaration (d’organiser une réunion publique) fait connaître les prénoms, noms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans la région. Elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté».
Mais cette disposition a été remplacée par la loi 1978-02 du 29 janvier 1978 relatives aux réunions.
L’article 10 de cette loi dispose, en effet, que «les réunions publiques sont libres. Toutefois, l’autorité responsable de l’ordre public doit être informée par écrit de leur tenue, au moins trois jours francs avant le moment où elles débutent. Il lui est indiqué la nature, la date, l’heure et le lieu de ladite réunion ainsi que les prénoms, nom, domicile de l’un des organisateurs domicilié dans la circonscription administrative».
L’article 18 de cette même loi ajoute que «sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi».
Autrement dit, les dispositions de 1974 relative aux réunions ne sont plus en vigueur. Elles sont remplacées par celles de 1978. Et ces dernières n’imposent plus 3 signataires de la déclaration, un seul suffit.
Conclusion : Le préfet de Mbacké a tort d’interdire le meeting.
Daouda Mine journaliste, chroniqueur judiciaire