I- Situation administrative et juridique de PETROSEN : Statut, missions et objectifs
PETROSEN est une société commerciale dont le capital social est détenu à 99% par l’Etat du Sénégal et, à raison de 01% par la Société nationale de recouvrement (SNR).
Ce qui autorise au sens de la loi numéro 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du parabublique et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, à qualifier PETROSEN de société nationale. En effet, au sens de la loi, est société nationale toute société dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat et/ou d’autres personnes publiques.
PETROSEN est constituée sous forme de société anonyme, dirigée par un conseil d’administration et une direction générale. Il y a une dissociation entre le président du consel d’administration et le directeur général. La répartition du pouvoir entre la président du conseil d’administration et le directeur général est faite en application des dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux Droits ses Sociétés et Groupement d’Intêrét économique et des dispositions non contraires de la loi numéro 90-07 précitée.
PERTOSEN a pour objet les activités de prospection, de recherche, d’évaluation, de développement, de production, de transport ou de commercialisations des hydrocarbures y compris le traitement du gaz naturel.
A cet effet, elle est chargée :
1- d’assurer la promotion du bassin sédimentaire sénégalais ;
2- d’entreperndre des activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de transport et de commercialisation des hydrocarbures liquides et gazeux à l’Etat brut, seule ou conjiontement avec toute autre société, filiale ou non, dans le cadre d’association ou toute forme de regroupement ;
3- d’assurer toutes activités similaires ou connexes, notamment :
-l’importation du pétrole brut et/ou produits dérivés ;
-le raffinage des hydrocarbures par la réalisation d’unités nouvelles et/ou la prise de participations des unités existantes ;
-la production, le stockage, la commercialisation et la distribution de tous produits bruts, semi-finis ou finis, directement ou par création de filiales et/ou la prise de participation dans les sociétés de distribution d’hydrocarbures ou de produits dérivés ;
-le transport des produits pétroliers bruts, semi-finis ou finis et de tout produit dérivé.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 6 b) de la loi numéro 98-05…
A suivre…
La rédaction de Sunugal24
