Lorsque le ministre déclare revevable la demande, il invite le ou les demandeurs à se rapprocher de PETROSEN pour entamer les négociations. Celle-ci conduit les négociations, et en cas d’accord, signe une convention avec le ou les demandeurs, puis la soumet au contreseing du ministre.
c) La siganture de la convention:
La convention signée par PETROSEN avec le ou les demandeurs est contresignée par le ministre du secteur pétrolier, après avis conforme du ministre de l’Economie et des Finances. L’avis est réputé conforme si, à l’expiration l’expiration d’un délais de 15 jours à compter de la date de récpetion de la demande d’avis, aucune suite n’est donnée à ladite demande.
La convention est alors soumise à approbation du président de la République.
d) Approbation de la convention par le président de la République:
Après avis requis du ministre en charge des finances, le ministre responsable de la conclusion de la convention soumet celle-ci à l’approbation du président de la République. La convention est approuvée par décret.
e) Publication du contrat et du décret d’approbation au journal officiel:
Ensemble, la convention et le décret sont publiés au journal officiel. La convention fait également l’objet d’inscription au registre spécial des hydrocarbures tenu par la Direction des Opérations d’Hydrocarbures.
Après accomplissement de ces formalités et notification de la convention, le titulaire du permis est tenu de mettre en place une caution de bonne exécution.
le permi accordé à Petro Tim Limited a-t-il respecté la procédure ci-dessous décrites et les formalités requises à cette effet ?
A suivre…
La rédaction de Sunugal24
