dossier-pétrole-sénégal-rapport-2008-2012
Proposition
Ministre en charge du secteur pétrolier
-Mettre en place le registre spécial des hydrocarbures côté et paraphé par lui-même et la faire tenir par la Directeur des Hydrocarbures conformément de la loi.
a) La recevabilité de la demande:
Aux termes de l’articel 10 du Code pétrolier, après avoir fait compléter, le cas échéant, la demande, le ministre fait connaître aux requérants si leur demande est recevable ou non.
Pour être recevable, la ou les demandes doivent être représentées dans les formes et conditions fixées par le décret numéro 98-810 du 06 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d’application de la loi numéro 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier et porter exclusivement sur des surfaces disponibles à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.
En cas de demandes concurrentes, aucun droit de priorité ne peut être invoqué.
Lorsque le ministre accepte la demande, la convention est négociée selon les modalités fixées par décret.
b) La négociation:
Lorsque l’Etat se réserve le droit d’entreprendre par l’intermédiaire de la socité d’Etat les opérations de recherche pétrolière, les négociations sont conduites par celle-ci pour le compte de l’Etat.
A cet effet, l’Etat a créé une société d’Etat dénommée PETROSEN. Cette dernière est chargée des opérations pétrolières. A ce titre, il revient donc à PETROSEN de conduire ls négociations pour le compte de l’Etat avec le ou les demandeurs suivant les modalités fixées par le décret numéro 98-810 précité.
Aux termes de l’article 14 du décret, la demande de permis de recherche d’hydrocarbures est adressée en cinq (5) exemplaires à la socité d’Etat, en l’occurence PETROSEN qui en transmet trois (3) à l’administration chargée du suivi des opérations pétrolières pour inscription au registre spécial des hydrocarbures et saisit le ministre chargé du secteur pétrolier pours qu’il statue sur la revevabilité de la demande…
A suivre…
La rédaction de Sunugal24
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