Exclusif – Immersion dans le dossier du pétrole sénégalais: savoir tout ce qui s’est passé entre 2008 et 2012 (Rapport-Suite)

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 6 b) de la loi numéro 98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier, en sa qualité de société d’Etat agissant au nom et pour le compte de l’Etat, PETROSEN peut négocier et conduire directement un contrat d’hydrocarbures avec un ou des demandeurs dont la demande est jugée recevable par le ministre en charge du secteur pétrolier.

Il résulte de ce qui précède qu’en matière d’opérations pétrolières, notamment d’établissement de convention de recherche d’hydrocarbures que l’Etat est représenté par le ministre en charge du secteur pétrolier et la société d’Etat qui ont chacun des compétences diférentes qu’il va falloir examiner.

II- Conpétence repective du minstère en charge du secteur pétrolier et de la société d’Etat en matière de permis de recherche et de partage d’hydrocarbures

Loi nuémro 98-05 précitée, en son article 6, confère à l’Etat la possibilité d’entreprendre soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés d’Etat agissant seules ou en association avec des tiers, soit par l’intermédiaire d’une seule ou plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité sénégalaise ou étrangère, des activité de recherche, d’évaluation, de développement, de production, detransport ou de commercialisation des hydrocarbures y compris le traitement du gaz naturel.

Le régime juridique auquel ces activités peuvent être soumis est :

-soit l’autorisation de prospection ;

-soit le permis de recherche d’ydrocarbues ;

-soit la concession d’exploitation d’hydrocarbures.

Dans le présent rapport, il ne sera question que du permis de recherche d’ydrocarbures.

A suivre…

La rédaction de Sunugal24