III-1-4 Les observations et commentaires des enquêteures
L’enquête a permis de faire les constations suivantes:
-la manifestation d’intérêt manifestée par Petro Tim n’a pas été enregistrée dans le registre spécial des hydrocarbures comme le requiert la loi ;
-la demande de Petro Tim ne comporte aucune des mentions prescrites par l’article 8 du décret numéro 98-810 du 06 octobre 1998 portant Code pétrolier notamment les exigencese de justifications additionnelles des capacités techiques et financières de la personnes demandresse ; de communication des noms et adresses des membres fondateurs de la société en formation.
A cet égard, si l’on se refaire au certificat d’immatriculation joint, il y a lieu de souligner que la société Petro Tim a été immatriculée aux îles Caïmans le 19 janvier 2012 sur le numéro 265741, donc postérieurement à l’octoi du permis. Pour cette raison, PETROSEN avait l’obligation de demander communiaction des nom et adresses des membres fondateurs de la société en formation. Cette formalité n’a pas été accomplie.
-la mention dans le rapport de présentation du décret portant approbation de la convention que Petro Tim est une filiale de PETRO ASIA n’est pas justifiée ; elle est mensongère. PETRO ASIA, s’il s’agit de PetroAsian Energy Holdings Limited dénomée Petro ASIAN, répertorié dans le Hong Kong Stock Exchange le 13 novembre 2002, n’a pas de filiale au nom de Petro Tim aux îles Caïmans, laisse, du reste perplexe sur ce point ;
-la date du 17 janvier 2012 figurant sur le contrat est antérieure, comme l’on soutenu directeur de la promotion et le conseiller juridique de PETROSEN, à leur saisine et la rédaction du projet de décret portant approbation de la convention ainsi que le rapport de présentation dudit décret ;
-l’avis conforme du ministre en charge des finances, requis par la loi, n’a pas été pris ;
En raison de ces manquements, qui sont de forme et de fonds, et nous référant aux dispositions de l’article du décret numéro 98-810, sus visé, le ministre, qui a constaté que le demande de Petro Tim n’est pas complète, à défaut de la faire compléter, aurait dû la déclarer irrecevable…
A suivre…
La rédaction de Sunugal24
