Dissolution de l’Armp : La création de l’Arcop officiellement actée
C’est fait ! L’autorité de régulation des marchés publics (Armp) est officiellement dissoute. Examiné par les députés, ce lundi 11 avril 2022, le projet de loi 41-2021 modifiant la loi 65-61 du 19 juillet 1965 portant code des obligations de l’administration, consacrant la suppression de l’Armp et son remplacement par l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop), a été adopté à l’unanimité.
La nouvelle loi, qui porte sur les fonts baptismaux la nouvelle autorité de régulation, élargit, chemin faisant, le champ de compétence de celle-ci qui intègre dans son champ de compétence, la régulation des contrats de partenariat public-privé ( aussi bien les contrats à paiement par les usagers que ceux à paiement public).
« Elle est compétente dans le traitement du contentieux né de la préparation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé. Elle mène aussi des missions d’audit et d’enquête dans le cadre de la commande publique », informe le ministre des finances, Abdoulaye Daouda Diallo.
Il a également précisé que la nouvelle autorité de régulation de la commande publique « bénéficiera de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière ».