Demande de liberté provisoire de Khalifa Sall le jour du scrutin

Khalifa Sall le maire de Dakar emprisonné dans le cadre de la caisse d’avance de sa municipalité demande au doyen des juges d’être libéré le temps de la campagne ou d’être autorisé de sortie le jour du scrutin électoral pour exercer son droit de vote. Cette demande a été introduite par ses avocats le 17 juillet passé selon nos confrères de Libération. Ces mêmes sources renseignent que le parquet ca s’opposer à cette demande même si le dernier mot revient au doyen des juges. Après avoir convoqué l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 1 des principes de convergence constitutionnelle de la CEDEAO, les conseils du maire de Dakar soulignent

qu’il n’est contesté que Khalifa Sall bénéficie de la présomption d’innocence. « Il ne fait à ce jour d’aucune condamnation mais plutôt l’objet de simples accusations pénales pour lesquelles un procès n’est pas encore organisé ou envisagé, en l’absence d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou même d’un réquisitoire aux fins de renvoi du Procureur », écrivent-ils. Aussi, et en vertu des textes cités plus haut que notre pays a ratifié, «ni l’État du Sénégal ni son autorité de poursuites ne sauraient se réfugier derrière les dispositions de l’article 140 du Code de procédure pénale pour maintenir Monsieur Khalifa Sall en détention et l’empêcher par ce procédé, de jouir et d’exercer pleinement ses droits politiques, de participer aux élections législatives de son pays, qu’il tient des instruments juridiques internationaux signés et ratifiés par la République du Sénégal et de la Constitution, norme interne supérieure aux lois ordinaires »  d’après les avocats qui demandent ainsi pour leur client une liberté provisoire assortie, au besoin, d’un contrôle judiciaire dont la mise en œuvre ne fera pas obstacle à l’exercice de ses droits politiques. Mais à titre subsidiaire, le maire de Dakar sollicite l’autorisation de sortie le jour du scrutin.

Khady Diedhiou pour Sunugal24.NET