Débat sur la candidature de Déthié Fall : Daouda mine corrige Bachir Fofana de l’APR

“Déthié Fall est concerné par les dispositions de l’article L31 du code électoral qui dispose
« N’empêchent pas l’inscription sur les listes électorales :
1) les condamnations pour délit d’imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant ;
2) les condamnations prononcées pour une infraction autre que celles prévues par l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique et de la loi du 29 juillet 1985 sur les sociétés qui sont qualifiées de

délit mais dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d’une amende;
3) les condamnations prononcées pour des infractions prévues aux articles 92 à 95 du Code pénal.
La participation à une manifestation interdite, infraction pour laquelle Déthie Fall a été condamné, fait partie des articles 92 à 95 cités.
Conclusion : Déthié Fall peut bien participer à la présidentielle”.