Commission d’enquête parlementaire : les limites de l’Assemblée nationale

Les députés sont convoqués en plénière demain mercredi, 31 janvier, après l’adoption hier lundi 29 janvier par la commission des lois du projet de résolution du Parti démocratique sénégalais (Pds) pour la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire visant la décision du Conseil constitutionnel invalidant la candidature de Karim Meissa Wade à la présidentielle du 25 février prochain.

Source A dévoile les détails de la procédure :

« Les membres de la commission des lois devaient arrêter hier la résolution et proposer une liste de 11 députés qui devront siéger dans la commission d’enquête parlementaire. »

Le journal ajoute : « Cette proposition de résolution et proposition de la liste des membres de la commission va être soumise aux députés en séance plénière pour décider de la mise en place ou non de la commission d’enquête à travers un vote. »
Sur le profil des 11 députés membres de la prochaine commission, la source indique que « le choix sera fait en fonction du nombre de membres par groupe parlementaire. »

Ainsi, poursuit celle-ci, « six de ses membres seront probablement issus de la majorité Benno Bokk Yakaar (BBY), deux de Yewwi Askan Wi (Yaw, opposition), deux de Wallu (dirigé par le Pds) et un député non inscrit. »

Une fois adoptée en plénière, la commission d’enquête pourra démarrer ses travaux dès le lendemain jeudi, 1er février, souffle Source A, par la convocation « des mis en cause, témoins ou tout autre individu dont l’audition participe à mettre la lumière » sur cette affaire.

Seulement, l’audition des membres du Conseil constitutionnel visés dans la procédure est encadrée par la loi. Il faut l’accord du Conseil supérieur de la magistrature (CMS). En effet, « selon l’article 83 de la Constitution, un magistrat ne peut être poursuivi, détenu, sauf autorisation du Conseil supérieur de la magistrature», cite le journal.                                                                                                                                                           

            Un ancien parlementaire, contacté par la source, fait aussi savoir que « les rapports des commissions d’enquête sont exclusivement destinés à l’Assemblée nationale, selon l’article 48. C’est à huis clos que l’Assemblée décide de la publication ou non du rapport. Si l’Assemblée nationale décide de ne pas publier le rapport, tout député qui le fait est pénalement responsable. »

Mais, « si le rapport est rendu public et qu’il présente des faits réels ou supposés graves et susceptibles d’enclencher des poursuites judiciaires, seul le procureur de la République peut s’autosaisir. » Selon la source, l’Institution parlementaire n’a pas le pouvoir « d’acter la dissolution du Conseil constitutionnel » ni « déclencher des poursuites contre des magistrats ».