Baisse du prix du loyer : L’Etat abandonne la loi

Le gouvernement du Sénégal avait procédé à une baisse du loyer:  5% pour les loyers de plus de 500 000 FCFA, 10% pour ceux allant de 300 000 FCFA à 500 000 FCFA et 20% pour ceux inférieurs ou égaux à 300 000 FCFA.

A la place d’un décret, le président Macky Sall avait décidé d’une loi pour éviter que la mesure ne soit dévoyée, comme celle de 2014.

C’est donc un projet de loi portant baisse des prix des loyers à usage d’habitation qui devrait être soumis à l’Assemblée nationale. Et la loi qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, a été repoussée au mois de février.

Mais d’après les informations de L’OBS, cette procédure est jetée à la poubelle. L’Etat a finalement décidé de passer par la voie réglementaire plutôt que la voie législative.

Cette nouvelle option s’explique par le besoin d’éviter les lourdeurs et longueurs des procédures. Au final, c’est un décret que Macky Sall devrait prendre pour faire appliquer les prix arrêtés à l’issue des concertations nationales.

Le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour une «délégalisation» de la loi de 2014. D’après des informations de L’Observateur, cette saisine a été faite en début de semaine dernière.

Parallèlement   au   décret   qui   sera   pris,   le Gouvernement a maintenu l’option de la création d’une Commission de régulation du loyer à usage d’habitation pour éviter que la mesure de baisse des prix ne soit qu’un simple effet d’annonce rapporte L’OBS qui donne l’information.