La réponse à cette question ne peut être qu’affirmative. La cour d’appel en statuant en matière pénale peut être amenée à connaitre la légalité d’un acte administratif. Elle a la possibilité d’apprécier et d’interpréter le sens et la portée d’un acte administratif le décret en question.
Il s’agit là d’une consécration des jurisprudences Dame Leroux et Barestein. Le contrôle de la légalité d’un acte administratif n’échappe pas au juge pénal.
En l’espèce la grâce accordée charrie en elle des contestations sérieuses l’une des
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