Procédure de vote à l’Assemblée : Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel invalide la loi organique…une violation de l’article 82 entraîne son invalidation

La procédure d’adoption aura été déterminante. Par sa décision n° 10/C/2026, rendue en séance du 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi organique modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Au cœur de cette décision figure le traitement réservé à deux amendements gouvernementaux lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Le président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel le 8 octobre 2026, en procédure d’urgence, pour contester la conformité de la procédure d’adoption à la Constitution et obtenir, en conséquence, l’invalidation de la loi. Après avoir reconnu sa compétence, le Conseil a déclaré le recours recevable, considérant qu’il avait été introduit conformément aux conditions prévues par les textes applicables.

Dans sa requête, le chef de l’État reprochait à l’Assemblée nationale d’avoir adopté la loi sans y intégrer les deux amendements présentés par le Gouvernement. Selon son argumentation, les députés ne pouvaient procéder ainsi dès lors que le représentant du Gouvernement avait expressément demandé l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.

Cette disposition permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. Le Conseil rappelle que cette règle s’applique aussi bien à une proposition de loi qu’à un projet de loi.

Pour appuyer son recours, le président de la République a notamment produit deux clés USB contenant le film de la séance plénière, ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 8 octobre 2026. Ce document reproduit les propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui représentait le Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi.

D’après les éléments repris dans la décision, le ministre avait formellement demandé un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Il avait fondé cette demande sur l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et sur l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Or, le Conseil constate que les amendements gouvernementaux ont été soumis à des votes séparés, puis rejetés par l’Assemblée nationale. L’article unique de la proposition de loi a ensuite été voté et adopté sans que ces amendements soient pris en compte.

Pour les juges constitutionnels, la demande du Gouvernement imposait une autre procédure : l’Assemblée devait soit adopter le texte intégrant les amendements gouvernementaux et, éventuellement, ceux des députés acceptés par le président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité.

En procédant à des votes séparés avant d’adopter la proposition sans les amendements concernés, l’Assemblée nationale a donc méconnu l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Le Conseil qualifie ce manquement de violation d’une formalité substantielle, qui altère la procédure d’adoption et affecte, par conséquent, la validité de la loi elle-même.

La censure repose ainsi sur les conditions dans lesquelles le texte a été adopté. Dans son dispositif, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 sous le numéro 38/2026. Il ordonne également la publication de sa décision au Journal officiel de la République du Sénégal.